Conditions générales de vente

InterNestor GmbH, Vitalisstraße 184, 50827 Cologne, Allemagne, tribunal d'enregistrement de Cologne HRB 57746, représentée légalement par ses directeurs Alexander Weinzetl et Henrik Svensson, ("vendeur") pour les contrats d'achat conclus via le portail "votregateau.fr" exploité par le vendeur.


1. Domaine d'application

1.1. Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations de InterNestor GmbH avec ses clients, particuliers et professionnels, lesquels sont réputés les accepter expressément dès la première commande faites sur notre boutique en ligne : votreGateau.fr.

1.2. Un "consommateur" est défini comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole". Un "professionnel" est défini comme "toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel".

1.3. Les présentes CGV sont également applicables aux professionnels pour les relations commerciales futures sans que nous ayons à le mentionner à nouveau. Si le professionnel dispose de conditions générales de vente divergentes ou complémentaires, leur validité est réfutée par les présentes ; elles ne forment partie intégrante du contrat que sous réserve de notre accord exprès.


2. Partenaires contractuels, conclusion du contrat et possibilités de correction

2.1. Le contrat de vente est conclu avec InterNestor GmbH.

2.2. La présente disposition est applicable aux consommateurs :
Conformément aux dispositions du Code civil sur la conclusion des contrats en ligne, après avoir visualisé le détail de votre commande, et en particulier son prix total, vous aurez la possibilité d'en corriger d’éventuelles erreurs. Ensuite, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de reconnaître votre obligation de paiement.

La présente disposition est applicable aux professionnels :
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans volonté d'engagement. Vous pouvez dans un premier temps, sans engagement, déposer nos produits dans le panier d'achat et, à tout moment, avant envoi de votre commande ferme, corriger les informations saisies à l'aide des outils proposés lors du processus de commande. En cliquant sur le bouton de commande, vous passez une commande ferme pour les marchandises contenues dans le panier. La confirmation de la réception de votre commande a lieu par e-mail dans les plus brefs délais après l'envoi de la commande.

2.3. Le moment exact de la conclusion du contrat dépend du mode de paiement que vous choisissez :

Carte de crédit
Lorsque vous passez votre commande, vous entrez les informations de votre carte de crédit et la société émettrice de la carte de crédit effectue un contrôle des autorisations. Après votre légitimation en tant que titulaire légitime de la carte, l'opération de paiement est automatiquement initiée et votre carte de crédit est débitée au moment de la passation de la commande. La conclusion du contrat a lieu au moment du débit de la carte de crédit.

Apple Pay
Lors du processus de commande, vous êtes redirigé vers le site du prestataire en ligne Apple. Vous pouvez y saisir vos données de paiement et confirmer l'ordre de paiement à Apple. Après que vous ayez passé commande dans la boutique, nous demandons à Apple de lancer la transaction de paiement et d'accepter ainsi votre offre.

PayPal
Lors du processus de commande, vous êtes redirigé vers le site du prestataire en ligne PayPal. Vous pouvez y saisir vos données de paiement et confirmer l'ordre de paiement à PayPal. Après que vous ayez passé commande dans la boutique, nous demandons à PayPal d'initier la transaction de paiement et acceptons ainsi votre offre.

2.4. Après avoir passé commande, le client recevra par email, à l'adresse email indiquée lors du passage de commande, une confirmation de commande qui ne constitue en aucun cas son acceptation. Cet email informe juste le client que sa commande à bien été reçu par InterNestor GmbH (la société). Un contrat de vente est conclu une fois que le produit est expédié, moment auquel un email de confirmation de livraison lui sera envoyé.

2.5. La fabrication du produit et son expédition démarre après réception du paiement.

2.6. Si l’acheteur paye par carte, la société considère que votre compte possède suffisamment de fonds pour couvrir le montant de son achat. Dans le cas contraire, le client sera tout de même facturé des frais à hauteur de 15 euros pour paiement fautif.

2.7. Toutes erreurs ou variations de prix et/ou de produits sont réservées à la société.


3. Langue(s) contractuelle(s) et enregistrement du texte du contrat

3.1. La/Les langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat est/sont : le français

3.2. Nous enregistrons le texte du contrat et nous vous transmettons par e-mail les données de votre commande ainsi que nos CGV. Pour des raisons de sécurité le texte du contrat n'est plus accessible sur internet.


4. Photographies - Illustrations

4.1. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels.

4.2. La société InterNestor garantit la qualité des produits, tout comme leurs caractéristiques essentielles. En revanche, elle n'est pas responsable de la différence minime qu'il pourrait exister entre la photographie du produit destinée à accroître l'information de sa clientèle et l'aspect réel de celui-ci.


5. Commande

4.3. Les prix, volumes et quantités offerts à la vente sont ceux qui s'affichent sur l'écran du client au moment ou il passe commande par Internet.

4.4. Dès que le client à enregistré et validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités offerts à la vente.

4.5. InterNestor GmbH se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel elle aurait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

4.6. Les variations minimes dans la représentation des articles n'engagent pas la responsabilité de InterNestor et n'affectent pas la validité de la vente.

4.7. VotreGateau.fr s'engage à prévenir par mail le client en cas d'indisponibilité du produit commandé.


6. Conditions de livraison

6.1. Des frais d’expédition s’ajoutent aux prix des produits indiqués. De plus amples informations sur le montant des frais d’expédition vous sont fournies avec les offres.

6.2. Toutes les commandes sont expédiées. Vous n'avez pas la possibilité de procéder à un enlèvement de votre commande directement dans nos locaux.


7. Paiement

7.1. En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique :

Carte de crédit
Lors de la passation de la commande, vous saisissez les informations relatives à votre carte de crédit. Après confirmation de votre qualité de détenteur légitime de la carte, l'opération de paiement est automatiquement exécutée et votre carte est débitée.


PayPal
Lors du processus de commande, vous êtes dirigé vers le site du prestataire en ligne PayPal. Afin de régler le montant de la facture par PayPal, vous devez y être enregistré ou vous enregistrer pour la première fois, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l’ordre de paiement en notre faveur. Après la passation de commande dans la boutique, nous demandons à PayPal de procéder à l’opération de paiement. Immédiatement après, l’opération de paiement est automatiquement réalisée par PayPal. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.

Apple Pay
Afin de pouvoir régler le montant de la facture via Apple Pay, vous devez utiliser le navigateur "Safari", être inscrit auprès du prestataire de services Apple, avoir activé la fonction Apple Pay, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. L'opération de paiement sera effectuée immédiatement après la passation de la commande. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.

7.2. La propriété des marchandises et les risques y afférant sont transférés au client dès la prise de possession de celles-ci.

7.3. Dans un souci de protection du client, InterNestor demande à chaque client, à ce qu'il accepte :

- De toujours signer, par lui-même ou la personne réceptionnant les colis, l'exemplaire du bordereau de livraison du livreur.

- En cas de paiement par carte bancaire, à la commande, le client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte à InterNestor vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits livrés.


8. Droit de rétractation

8.1. Les consommateurs ont droit au droit légal de rétractation tel que décrit dans l'information sur le droit de rétractation. Les professionnels ne bénéficient pas d'un droit de rétractation conventionnel.

8.2. Droit de rétractation : Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

8.3. Exercice du droit de rétractation : Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier électronique à l'adresse Email : service@votregateau.fr. Par téléphone au 09 77 19 67 40.

8.4. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

8.5. Conséquences du droit de rétractation : Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à InterNestor GmbH, Vitalisstraße 184, 50827, Cologne, Allemagne, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

8.6. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

8.7. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

8.8. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

8.9. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

8.10. Exception au droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
- les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.


9. Dommages intervenus pendant le transport

9.1. La présente disposition est applicable aux consommateurs :
Dans l'hypothèse où des marchandises vous sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits, notamment vos droits relatifs aux garanties légales. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.

9.2. La présente disposition est applicable aux professionnels :
Le risque de perte et de détérioration fortuite vous est transféré dès que nous avons remis le produit au prestataire de services de transport ou à toute autre personne ou agence désignée pour l’exécution de la livraison. Entre commerçants, l’obligation de vérification et de réclamation réglée à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB) s'applique. Si vous omettez de procéder à la déclaration prévue, le produit est réputé accepté, à moins qu’il s’agisse d’un vice qui n’était pas perceptible à la date de la vérification. Cette clause ne s’applique pas si nous avons frauduleusement dissimulé un vice.


10. Livraison

10.1. Les dates de livraison fixes doivent recevoir l’accord explicite de la société InterNestor.

10.2. La livraison de nos produits sera effectuée par la société DHL dans un délai de 1 jour ouvré après la passation de votre commande auprès de VotreGateau.fr (hors week-end). Ce service de livraison sera achevé en conformité avec les conditions d'utilisation de DHL. La livraison de nos produits sera aussi effectuée par la société UPS dans un délai de 2 jours ouvrés (peut être livré 1 jour ouvré en avance) après la passation de votre commande auprès de VotreGateau.fr (hors week-end). Ce service de livraison sera achevé en conformité avec les conditions d'utilisation d'UPS.

10.3. Certains événements échappant à la volonté de InterNestor qui tendraient à retarder ou à empêcher et à rendre exorbitante l'exécution de la commande ou de la livraison, constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d'extinction des obligations de InterNestor, à son gré, et sans indemnité au profit du client. Sont considérés comme des événements déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la force majeure, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné et l'application du droit du travail tels que notamment le droit d'alerte et de retrait, l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur et tout autre événement rendant impossible l'exécution de la commande.

10.4. Il appartient au client de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa livraison.


11. Garanties et conformité

11.1. Le droit en matière de garanties légales s’applique sous réserve des stipulations relatives aux professionnels reprises ci-dessous. Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit une fiche d’informations spécifique ainsi que des informations relatives aux garanties supplémentaires spécifiques éventuellement applicables au produit.

11.2. Nos gâteaux peuvent être conservés pendant au moins 7 jours simplement à température ambiante.

11.3. Puisque nos gâteaux sont fait à main et individuellement, il est possible qu’il y ait de faibles écarts par rapport à la taille, le poids et la couleur spécifiée.

11.4. Pour les consommateurs :
Garantie légale de conformité :
La garantie légale de conformité est prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation. Au titre de la garantie légale de conformité nous sommes tenus de répondre des défauts de conformité du bien vendu présents lors de la délivrance dans les conditions de l’article L.217-4 du Code de la consommation. Cependant, nous ne sommes pas tenus par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant si nous ne les connaissons pas. Lorsque le consommateur agit au titre de la garantie légale de conformité : * il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; * il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens acquis d'occasion pour lesquels vaut un délai de 6 mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie légale contre les vices cachés :
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Au titre de la garantie légale des vices cachés nous sommes tenus de répondre des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquises ou en aurait donné un prix moindre s’il les avait connus. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

11.5. Pour les professionnels :
Seul s’applique le droit allemand des garanties légales (gesetzliches Gewährleistungsrecht) conformément aux dispositions du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch).

11.6. InterNestor n’est en mesure d’offrir que les garanties que ses fournisseurs et agents peuvent faire valoir.

11.7. Service après-vente : vous pouvez joindre notre service client du lundi au vendredi entre 9h et 17h par téléphone au : 09 77 19 67 40. Vous pouvez également nous joindre en envoyant un e-mail à l'adresse e-mail : service@votregateau.fr .


12. Responsabilité

12.1. Responsabilité pour les liens

12.2. VotreGateau.fr peut contenir des liens vers d'autres sites Internet pour lesquels InterNestor ne se tient pas responsable de leur contenu. InterNestor GmbH n'a aucune influence sur le contenu actuel et futur de ces sites et par conséquent se dissocie expressément d’eux.


13. Modification des conditions générales

Compte tenu des évolutions possibles des services proposés par InterNestor, celle-ci se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, et la version des CGV applicable à toute transaction est celle qui figure en ligne sur VotreGateau.fr au moment de la commande.


14. Code de conduite

Nous nous sommes soumis aux codes de conduite suivants :
Critères de qualité Trusted Shops (https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_fr.pdf)


15. Règlement en ligne des litiges

En cas de différend, clients et distributeurs peuvent contacter l'ODR: https://ec.europa.eu/odr


16. Règlements des litiges - Loi applicable

16.1. En cas de difficulté ou de réclamation à l'occasion d'une commande VotreGateau.fr, le client doit s'adresser à l'un de nos conseillers du Service Clients VotreGateau.fr pour trouver ensemble une solution amiable. Le Service Clients Votregateau.fr est joignable par e-mail aux coordonnées indiquées sur le le site Internet www.votregateau.fr

16.2. VotreGateau.fr s'engage à apporter une réponse à toutes demandes ou réclamations dans un délai maximum de 10 jours à partir de la date de réception de celles-ci.

16.3. Toute commande emporte de plein droit votre adhésion à nos Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente sont régies par le droit allemand. Les litiges seront portés devant les tribunaux compétents étant précisé que si le client à la qualité de commerçant, les tribunaux de Cologne seront seuls compétents.

16.4. La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs, qui peuvent l'utiliser pour le règlement de leurs litiges, une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse [https://ec.europa.eu/consumers/odr/].

16.5. En cas de litige, et sous réserve du respect des conditions légales, nous participerons à une procédure de médiation de consommation. Le Centre européen des consommateurs France est compétent pour vous renseigner et pour vous orienter vers l’entité compétente de résolution amiable des litiges.

Centre européen des Consommateurs France
Bahnhofsplatz 3 - 77694 Kehl - Allemagne
0049.7851.991.48.0 (prix de l’appel vers l’Allemagne) ou 0 820 200 999 (Service 0,12€/min + prix de l’appel).
info@cec-zev.eu [info@cec-zev.eu] www.europe-consommateurs.eu [https://www.europe-consommateurs.eu/fr/resoudre-votre-probleme/nous-contacter/]


17. Dispositions finales

17.1. Pour les professionnels s’applique le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

17.2. Si vous êtes un commerçant ("Kaufmann") au sens du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, la seule juridiction compétente, en cas de litiges résultant de rapports contractuels entre vous et nous, est celle du siège de notre entreprise.


18. Confidentialité

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions d'autres entreprises ou organismes, ou être informé également de nos offres par mail, par téléphone ou par courrier. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous contacter à service@votregateau.fr. InterNestor GmbH se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. Dans le cadre de ses partenariats commercial et dans ce seul cas, VotreGateau.fr peut transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des utilisateurs obtenues par l'intermédiaire de ce partenaire. Votregateau.fr s'assurera alors qu'aucune utilisation abusive ou illégale des coordonnées transmises des utilisateurs ne sera faîte par son partenaire.


Le paiement sur ce site par carte de crédit est effectuée par :

HUELLEMANN & STRAUSS ONLINESERVICES S.à r.l.
1, Place du Marché
L-6755 Grevenmacher
R.C.S. Luxembourg B 144133
E-Mail: info @ hso-services.com

Geschäftsführer:
Dipl. Vw. Mirko Hüllemann
Heiko Strauß
Ramona Spies