Conditions générales de vente

InterNestor GmbH, Vitalisstraße 184, 50827 Cologne, Allemagne, tribunal d'enregistrement de Cologne HRB 57746, représentée légalement par ses directeurs Moritz Meltzer et Dr. Alexander Schulz, ("vendeur") pour les contrats d'achat conclus via le portail "votregateau.fr" exploité par le vendeur.

Identifiant unique ADEME de la REP emballages ménagers : FR312448_01YQRI conformément aux dispositions de la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC).

1. Domaine d'application

Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs et des professionnels sur notre boutique en ligne.

Un "consommateur" est défini comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole". Un "professionnel" est défini comme "toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel".

Les présentes CGV sont également applicables aux professionnels pour les relations commerciales futures sans que nous ayons à le mentionner à nouveau. Si le professionnel dispose de conditions générales de vente divergentes ou complémentaires, leur validité est réfutée par les présentes ; elles ne forment partie intégrante du contrat que sous réserve de notre accord exprès.

2. Partenaires contractuels, conclusion du contrat et possibilités de correction

Le contrat de vente est conclu avec InterNestor GmbH.

(1) La présente disposition est applicable aux consommateurs :

Conformément aux dispositions du Code civil sur la conclusion des contrats en ligne, après avoir visualisé le détail de votre commande, et en particulier son prix total, vous aurez la possibilité d'en corriger d’éventuelles erreurs. Ensuite, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de reconnaître votre obligation de paiement.

(2) La présente disposition est applicable aux professionnels :

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans volonté d'engagement. Vous pouvez dans un premier temps, sans engagement, déposer nos produits dans le panier d'achat et, à tout moment, avant validation définitive de votre commande, corriger les informations saisies à l'aide des outils proposés lors du processus de commande. En cliquant sur le bouton de commande, vous émettez une offre ferme pour les marchandises contenues dans le panier. La confirmation de la réception de votre commande a lieu par e-mail dans les plus brefs délais après que vous ayez validé la commande.

Nous acceptons votre offre dans les deux jours par l'un des biais suivants :
- nous vous envoyons une déclaration d'acceptation dans un e-mail séparé,
- ou nous vous faisons livrer les marchandises,
- ou, le cas échéant, l'opération de paiement est effectuée par notre prestataire de services ou le prestataire de services de paiement sélectionné. Le moment de l'intervention de l'opération de paiement dépend du moyen de paiement sélectionné (voy. la rubrique "Paiement").
Le premier événement survenant parmi la liste susmentionnée détermine le moment de l'acceptation de votre offre.

3. Langue(s) contractuelle(s) et enregistrement du texte du contrat

La/Les langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat est/sont : le français

Nous enregistrons le texte du contrat et nous vous transmettons par e-mail les données de votre commande ainsi que nos CGV. Pour des raisons de sécurité le texte du contrat n'est plus accessible sur internet.

4. Conditions de livraison

Des frais d’expédition s’ajoutent aux prix des produits indiqués. De plus amples informations sur le montant des frais d’expédition vous sont fournies avec les offres.

Toutes les commandes sont expédiées. Vous n'avez pas la possibilité de procéder à un enlèvement de votre commande directement dans nos locaux.

5. Paiement

En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique :

Carte de crédit
Lors de la passation de la commande, vous saisissez les informations relatives à votre carte de crédit. Votre carte est débitée immédiatement après que vous ayez passé commande.

PayPal
Afin de pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg („PayPal“), vous devez être enregistré auprès de Paypal, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l’ordre de paiement. L’opération de paiement est réalisée par PayPal après que vous ayez validé votre commande. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande. PayPal peut sélectionner selon des critères propres des clients PayPal et leur proposer d'autres modalités de paiement dans leur compte client. Nous n'avons aucune influence sur l'offre de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées individuellement relèvent de votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte PayPal.

Apple Pay
Afin de pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Apple Inc., One Apple Park Way, Cupertino, CA 95014, Etats-Unis ("Apple") vous devez utiliser le navigateur "Safari", être inscrit auprès d'Apple, avoir activé la fonction Apple Pay, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. L'opération de paiement sera effectuée immédiatement après la passation de la commande. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.

Options de paiement Klarna
En collaboration avec Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède, nous proposons les options de paiement suivantes. Le paiement est effectué à Klarna :

• Facture : le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de commande. Vous trouverez les conditions de facturation ici.
  

L'utilisation des modes de paiement par facture et prélèvement automatique nécessite une vérification positive de la solvabilité. Vous trouverez de plus amples informations et les conditions d'utilisation de Klarna ici. Vous trouverez des informations générales sur Klarna ici. Vos données personnelles seront traitées par Klarna conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données et conformément aux informations fournies dans la politique de confidentialité de Klarna.

6. Droit de rétractation

Les consommateurs bénéficient du droit légal de rétractation tel que décrit ci-dessous. Les professionnels ne bénéficient pas d'un droit de rétractation conventionnel.

Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Pour les produits éligibles, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur, prend physiquement possession du bien.

Note importante : conformément à la loi, une fois les marchandises périssables ou personnalisées en cours de production, il n'est plus possible pour le consommateur d'exercer son droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit nous informer (InterNestor GmbH, Vitalisstraße 184, 50827 Cologne, Allemagne, service@votregateau.fr, +49 (0) 221 222 838 0) de sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple un e-mail ou courrier).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le consommateur envoie sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours.

6.1 Exclusion du droit de rétractation (Produits périssables et personnalisés)

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation français et au § 312g al. 2 du BGB allemand, le consommateur est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits alimentaires périssables ou les produits nettement personnalisés (gâteaux/mini-gâteaux avec photos ou avec inscriptions).

Une fois la production lancée, aucune annulation, modification ou remboursement ne sera possible.

6.2 Souplesse commerciale : Annulation avant production

Par dérogation au cadre légal et dans un souci de satisfaction consommateur, votregateau.fr autorise la modification ou l'annulation d'une commande tant que celle-ci n'est pas entrée en phase de production.

• Statut "En attente" : si votre commande n'a pas encore été traitée par notre équipe de production, une annulation ou une modification (adresse, date, visuel) est généralement possible.

• Statut "En production" : dès que la confection de votre gâteau a débuté, la commande est considérée comme ferme et définitive. Les matières premières ayant été engagées et le produit étant unique, aucun remboursement ne pourra être effectué.

Pour toute demande urgente de modification, nous vous invitons à contacter notre service client par téléphone (+49 (0) 221 222 838 0 - appel non surtaxé) ou e-mail (service@votregateau.fr) dans les plus brefs délais en indiquant votre numéro de commande.

6.3 Droit de rétractation pour les produits non-périssables

Pour les articles non-périssables et non-personnalisés uniquement (ex: bougies, décorations standard, accessoires non alimentaires), le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

• Modalités : le consommateur doit notifier sa décision par écrit (e-mail ou courrier).

• Retour : les frais de retour sont à la charge du consommateur. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, neuf et non utilisé. Le renvoi est à effectuer à : InterNestor GmbH, Vitalisstraße 184, 50827 Cologne, Allemagne.

• Remboursement : le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception et la vérification de l'état du produit retourné.

 

Annexe : Formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat pour des produits non-périssables et non-personnalisés). À l'attention de : InterNestor GmbH Vitalisstraße 184, 50827 Cologne, Allemagne E-mail : service@votregateau.fr Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous : Commandé le () / reçu le () : _______________________________________________ Nom du (des) consommateur(s) : _______________________________________________ Adresse du (des) consommateur(s) : ___________________________________________ Numéro de commande : _________________________________________________________ Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : _________________________ (*) Rayez la mention inutile.

7. Réserve de propriété

Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu’à son paiement intégral.
Pour les professionnels s’applique en outre la disposition suivante : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant d’une relation commerciale existante. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise grevée d'une clause de réserve de propriété dans le cadre d’activités commerciales régulières; vous nous cédez par avance toutes les créances résultant de cette revente – indépendamment d’un assemblage ou d’un mélange de ladite marchandise avec un nouveau produit – à hauteur du montant de la facture et nous acceptons cette cession. Vous êtes toujours en droit de recouvrer les créances, mais nous sommes également nous-mêmes habilités à les recouvrer dès lors que vous ne respectez pas vos obligations de paiement. A votre demande, nous libérerons les sûretés nous revenant dans la mesure où la valeur réalisable des sûretés dépasse de plus de 10% la valeur des créances ouvertes.

8. Dommages intervenus pendant le transport

La présente disposition est applicable aux consommateurs :

Dans l'hypothèse où des marchandises vous sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits, notamment vos droits relatifs aux garanties légales. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.

La présente disposition est applicable aux professionnels :

Le risque de perte et de détérioration fortuite vous est transféré dès que nous avons remis le produit au prestataire de services de transport ou à toute autre personne ou agence désignée pour l’exécution de la livraison.

9. Garanties et conformité

Le droit en matière de garanties légales s'applique sous réserve des stipulations relatives aux professionnels reprises ci-dessous. Nous répondons de ces garanties.

Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit une fiche d’informations spécifique ainsi que, le cas échéant, des informations relatives aux garanties commerciales ou spécifiques applicables.

Nos coordonnées :
InterNestor GmbH
Vitalisstraße 184
50827 Köln
Allemagne
Numéro de téléphone : +33 (0) 9 77 19 67 40
service@votregateau.fr

Pour les consommateurs :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour les professionnels :

Applicabilité du droit allemand relatif aux garanties légales

Sauf disposition contraire expresse ci-dessous, seul s’applique le droit allemand des garanties légales (gesetzliches Gewährleistungsrecht) conformément aux dispositions du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch).

Les limitations et délais énoncés ci-dessous ne trouveront pas à s’appliquer pour les dommages causés par nous, nos préposés ou nos mandataires :
- en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé,
- en cas de faute grave ou dolosive à l'origine de l'inexécution contractuelle,
- en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le professionnel n’aurait pas contracté (obligation essentielle),
- dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu,
- ou dans la mesure où cela entre dans le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz).

Limitations

Seules nos propres indications et les descriptions de produits du fabricant figurant au contrat font office d'accord relatif aux qualités du bien. Nous déclinons toute responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou autres déclarations publicitaires.
Le délai de prescription des réclamations pour défauts de conformité de produits neufs est d'un an à compter du transfert des risques. La vente de biens d'occasion s'effectue sous exclusion de toute garantie. Les délais légaux de prescription pour le droit de recours conformément au § 445a du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) restent inchangés.

Dispositions applicables aux commerçants

Entre commerçants, l’obligation de vérification et de réclamation réglée à l’article 377 du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch) s'applique. Si vous omettez de procéder à la déclaration prévue, le produit est réputé accepté, à moins qu’il s’agisse d’un vice qui n’était pas perceptible à la date de la vérification. Cette clause ne s’applique pas si nous avons frauduleusement dissimulé un vice.
Service client : Vous pouvez contacter notre support client par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 17h au +33 (0) 9 77 19 67 40. Vous pouvez également nous envoyer un e-mail à service@votregateu.fr.

10. Responsabilité

La présente disposition est applicable aux professionnels :

Notre responsabilité civile est engagée, sans limitation ni restriction et sous réserve du respect des délais légaux de prescription, en cas de dommages causés par nous, nos préposés ou nos mandataires dans les cas suivants :
- en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé
- en cas de faute lourde ou dolosive à l'origine de l'inexécution contractuelle
- dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu entre les parties
- dès lors que le domaine d’application de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz) est concerné.

En cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le partenaire contractuel n’aurait pas contracté (obligation essentielle) en raison d'une négligence légère de notre part, ou de nos préposés ou mandataires, notre responsabilité ne pourra être engagée qu'à hauteur du dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat et dont la survenance peut être typiquement attendue.

A l’exception des hypothèses ci-dessus mentionnées, notre responsabilité civile est exclue.

11. Code de conduite

Nous nous sommes soumis aux codes de conduite suivants :

Critères de qualité Trusted Shops (https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_fr.pdf)

12. Règlement des litiges

La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs, qui peuvent l'utiliser pour le règlement de leurs litiges, une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse.

En cas de litige, et sous réserve du respect des conditions légales, nous participerons à une procédure de médiation de consommation. Le Centre européen des consommateurs France est compétent pour vous renseigner et pour vous orienter vers l’entité compétente de résolution amiable des litiges.
Centre européen des Consommateurs France
Bahnhofsplatz 3 - 77694 Kehl - Allemagne
www.europe-consommateurs.eu
Formulaire de contact : www.europe-consommateurs.eu/une-question-une-reclamation.html

13. Dispositions finales

Pour les professionnels s’applique le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Si vous êtes un commerçant ("Kaufmann") au sens du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, la seule juridiction compétente, en cas de litiges résultant de rapports contractuels entre vous et nous, est celle du siège de notre entreprise.

CGV réalisées avec le texte de loi de Trusted Shops.